MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Extrait de l'Arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d’indemnisation des personnes réquisitionnées
dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour
occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux
réquisitionnés dans le même cadre
Vu l’arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1)
2009 ;
Vu l’avis du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions en date du 15 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. − Les personnes physiques réquisitionnées en application de l’article L. 3131-8 du code de la santé
publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu’elles exercent des
fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).Art. 2. − Les personnes physiques réquisitionnées en application de l’article L. 3131-8 du code de la santé
publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu’elles exercent la fonction
de chef de centre de vaccination.Art. 3. − Les tarifs fixés aux articles 1er et 2 sont doublés pour l’activité effectuée le dimanche et les jours
fériés.Art. 4. −